J.O. 295 du 20 décembre 2007
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Arrêté du 29 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier
NOR : ESRS0765553A
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nantes, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis lieudit La Biannière, à Changé (Mayenne), cadastré section YI no 178, d'une superficie totale de 6 092 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 530-01362 à la rubrique « Centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.